Précautions juridiques relatives au contrat de franchise
Portée par le succès des fast-food, salons de coiffure et autres enseignes de distribution, la franchise attire un nombre croissant d'entrepreneurs. En théorie, la rentabilité attendue est connue, mais il existe toujours des imprévus possibles, que l'on peut estimer et contre lesquels il est possible de se prémunir, en prenant les dispositions adaptées. Avant de vous lancer dans la franchise, il est nécessaire de connaître les subtilités que peut comporter un tel contrat.
Le document d'information précontractuelle (DIP)
Un document d'information précontractuelle (DIP) doit comporter l'indication de la durée du contrat, de ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
- Comparez les indications du document d'information et les articles correspondant du contrat.
- Conservez précieusement le document : il constitue une interprétation qui engage le franchiseur.
La marque de la franchise
Le contrat doit préciser le n° d'enregistrement de la marque. Si celui-ci n'est pas inscrit, le prétendu franchiseur n'a aucun droit sur la marque.
L'exclusivité
L'exclusivité revêt plusieurs aspects : soit il s'agit de l'exclusivité de franchise (le franchisé est dans la zone le seul franchisé) ou de l'exclusivité de fourniture (le franchiseur s'engage à ne pas livrer dans la zone d'autres personnes que le franchisé.
Les prix
Les prix d'achat au franchiseur des articles que vous aurez à commercialiser n'ont pas à figurer dans le contrat. De même, le franchiseur ne peut pas vous les imposer. La page créer sa franchise donne un exemple de conditions tarifaires "normales" pour un contrat de franchise.
Le savoir-faire
Ne vous laisser pas endormir par les discours marketing d'auto-glorification qui occupent parfois les préambules de certains contrats. En revanche, il est nécessaire de vérifier si le contrat fait référence à des manuels d'opérations. Il est recommande de demander à des franchisés en place si ces manuels existent et s'ils sont pertinents.
La formation
Les informations concernant la formation sont obligatoires. Cette étape est essentielle pour une gestion efficace de l'activité de franchisé, notamment pendant les premiers mois d'activité.
L'assistance
L'assistance est une obligation esssentielle du franchiseur. Le contrat doit préciser clairement ce qu'est l'assistance, c'est-à-dire sa nature et ses modalités, ainsi que combien elle coûte.
Pour bien comprendre un contrat, il est nécéssaire de consulter un avocat. Il faut lui soumettre le projet de contrat et lui remettre aussi tous les documents obtenus sur le franchiseur.
Derniers articles et conseils
Bonnes adresses